dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet la thèse selon laquelle l'article 33 de la convention collective, applicable à l'entreprise, signifierait que

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réelle de ce syndicat dans l'entreprise et la convention collective applicable ; que l'article 3 des statuts qui ouvre la possibilité d'affiliation aux personnels relevant des entreprises ou établissements

collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, applicable à l'entreprise ; qu'après son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ;

collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de primes d'ancienneté et de réajustement des indemnités de congés

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 1ER JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

DE LA NOUVELLE CONVENTION SIGNEE A LA SUITE DE LA DENONCIATION OU DE LA DEMANDE DE REVISION FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES ; QUE LE 26 JUILLET 1968, UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE FUT CONCLU ENTRE

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X... a été engagé le 1er août 2000 par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des

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de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale étendue des entreprises de propreté.