interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce

X... a été engagé le 7 février 1981 en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du

Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement : l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit: « ....

X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés

n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 dispose qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif

collective nationale "Grands magasins employés et cadres" signée le 22 juillet 1982, qu'il était dit dans le préambule de cette convention que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention

décembre 1966 ; QUE dès lors que la rédaction de l'article 2277 du Code civil applicable au litige résulte de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, et que c'est à partir d'arrêts de la Cour de cassation

1989, comparu devant la chambre d'accusation dans les conditions prescrites par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que l'arrêt ayant été rendu le 10 mai suivant, il a formé son pourvoi le 16 mai

11 septembre 1992, de ses congés annuels; que par lettre du 16 septembre 1992, elle s'est plainte auprès de son employeur de n'avoir pas pu reprendre ses activités, son supérieur hiérarchique lui ayant

Sur le moyen unique : Vu l'article 13.00 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et ETAM) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, étendue par arrêté ministériel

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai

chargé de l'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 12-D-08 du 6 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire

B..., engagé le 18 janvier 1974 par la société Téléphonie rochelaise en qualité d'agent technique, a adressé, le 21 mars 1983, à son employeur sa démission et effectué un préavis d'un mois ; que la société

la période 1972-1992 (pourvoi n° 14-26.911), que le site a été classé seulement pour la période 1972-1992 (pourvois n° 14-26.912 et 14-26.913) ou que les défendeurs au pourvoi avaient quitté l'établissement

1981 et 7 mai 1982 avaient bien évidemment pour but de constater des infractions et ont, de ce fait, régulièrement interrompu la prescription (...) ; qu'enfin, le Comité du contentieux fiscal n'avait

collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

homologuée par arrêté du 21 mars 1972 dont l'article VI stipule que "les modalités de la fixation des prix hors taxes ainsi que les modalités de règlement de la récolte seront arrêtées, pour chaque année

N° C 17-87.493 F-D N° 325 CK 26 MARS 2019 CASSATION M.

des Nouvelles galeries du 30 mars 1972 avait été dénoncée et à quelle date devaient s'appliquer, ou se substituer, l'accord national du 22 mars 1982 et la convention collective nationale du travail dans