X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gannets ; Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

du prix d'adjudication et accessoires, outre l'obligation de requérir dans un délai de deux mois l'ouverture d'un ordre entre les créanciers, le surplus devant être remis au vendeur ; que le syndic de

VALLIOTLEGUERNE-ABITBOL et non le fait de copropriétaires pris individuellement ; que l'administrateur, au nom de la DNID, fait valoir que la S.I.E.R... après avoir empêché les travaux, a laissé l'immeuble

par ses créanciers, présentent par définition un caractère certain, direct, personnel et distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective, qui tient au défaut de paiement de leurs

cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan de cession, a, par arrêt du 7 novembre 1991, dit que les sommes dues par les acquéreurs à la SEM constituaient des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00

permet la vente de tout bien sans restriction est de nature à empêcher la bailleresse d'accorder à l'avenir d'autres baux pour toutes activités commerciales de vente de biens au mépris de la clause de non

régularisé, y compris pour un crédit immobilier (arrêt produit du 10 juillet 2014) ; que de troisième part, qu'il est admis que le premier incident de paiement non régularisé est du 10 juillet 2007 ;

PIREYRE, président Arrêt n° 1989 FS-D Pourvoi n° G 18-16.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DES LOYERS QU'IL RAPPORTERAIT; QUE LE CREDIT SUISSE A CEDE, LE 31 OCTOBRE 1968, A LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION SEQUANA, POUR 50 MILLIONS DE FRANCS, SA CREANCE

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. 13.

L..., en son nom propre et en qualité de cessionnaire de créance de M. O... L..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ailleurs faire obstacle au paiement à vue du chèque ; qu'en l'absence de relations contractuelles préalablement établies entre les parties, l'engagement du vendeur ne peut résulter que d'une acceptation non

H..., F... et G... demandaient que l'éventuelle créance de M.

_____ Audience publique du 15 juin 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 895 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Y 16-12.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 15 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 896 FS-D Pourvoi n° Z 16-12.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et de Mme Y... , un arrêt du 27 février 2007, devenu irrévocable, a confirmé un jugement du 5 janvier 2005 ayant décidé que le droit suisse était applicable à la liquidation de leur régime matrimonial

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° Q 17-17.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____