une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat ; qu'elle est prescrite de manière absolue par l'article 513 du Code de procédure pénale qu'il

Z..., commissaire aux comptes, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celui-ci, par la certification générale des comptes qui lui est reprochée, a déterminé l'ensemble des créanciers à poursuivre leurs

à l'objectif fixé du recouvrement de la dette et détermine une rémunération, laquelle est perçue en considération de l'exécution du mandat dont le montant correspond à un pourcentage des sommes effectivement

de la somme de (23 780,46 + 233,22) 24 013,68 euros mais que la société preneuse est créancière à l'encontre de la SNC en exécution d'un jugement d'une somme totale de 35 209,36 euros ; Qu'en statuant

de justification par l'intéressée d'une déclaration de créance, de sorte que cette dernière n'est ni certaine ni exigible, n'est pas fondée, la créance de Mme [Z] veuve [S] n'

La déclaration du CDR Créances ne comporte pas de poste relatif au montant de 87.127.301,57 euros. La contestation des appelantes ne porte donc que sur la créance de restitution.

est l'opération juridique par laquelle un créancier transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur ; que la cession opère transfert instantané de la créance de la tête du cédant sur celle

Il n'est donc pas fondé à en contester aujourd'hui, plusieurs années après, la régularité devant la Cour puisqu'il s'est abstenu de toute contestation alors que cette voie lui était ouverte, reconnaissant

s'est opérée à la date de cet arrêt, ce qui a éteint cette créance à cette même date, – la créance à recouvrer par la Banque CIC EST en vertu du prêt et de son avenant est d'un montant principal de 3 506

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

évaluable à 19 632,96 euros, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'article 2314 du code civil, a souverainement déterminé le montant des dommages-intérêts représentant une juste réparation du

LE JUGEMENT DECLARATIF ARRETE A L'EGARD DE LA MASSE LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE DONT LE MONTANT EST DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ETAT DES CREANCES ; QU'AINSI LA MASSE DES CREANCIERS NE PEUT

qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année, que son montant est déterminé en fonction du

qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année, que son montant est déterminé en fonction du

X...¿ était président de la SAS Miroiterie Vauclusienne le jour où la cessation des paiements est avérée et il doit donc supporter en tout ou partie l'insuffisance d'actif ; que le montant de cette condamnation

de l'ordre de 1 250 000 euros dont 250 000 euros encore en cours de vérification, la cour d'appel devait se déterminer, pour renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du plan, consultation des

P... refuse de payer ce montant au motif que son cautionnement est expressément limité aux seules sommes arrêtées par la cour à la date de sa décision du 29 février 2012 et ne peut donc être étendu à des

au 10 janvier 2008 n'est pas explicite non plus ; que la Cour laissera au représentant des créanciers le soin de vérifier le détail du calcul des intérêts conventionnels ; qu'une créance d'au moins 20

X..., Y... et Z... de connaître l'exact montant des sommes indûment prélevées par la société PPL, en sorte que leur créance ne pouvait être déterminée lors de la réception des décomptes de redevances ;

Y... est certaine en son principe ainsi qu'en son montant déterminé par la quote-part qui lui a été décernée, en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars 2005 ; que dans ces conditions