6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société CMRL) des locaux commerciaux en vue d'y exploiter

DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT D'ALLOCATION MENSUELLE VERSEE, LE CAS ECHEANT, PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI EXCLUAIT LEUR CUMUL

partie dans le litige opposant ladite partie à une banque pour la détermination d'une possible créance de cette dernière ne peut, sauf à méconnaître le principe de loyauté, à méconnaître les exigences cumulées

d'agent de trafic, par la compagnie Royal Air Maroc et affecté à Oujda ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité et qu'il a été muté le 1er janvier 1981, en qualité d'agent d'exploitation

des cotisations patronales, des cotisations salariales et des frais de traitement de dossier ; que si le contrat prévoyait la prise en compte au titre des charges d'exploitation de frais tels des frais

En effet sa comptabilité ne fait ressortir que les chiffres d'affaires et résultats globaux correspondant aux deux fonds de commerce qu'il exploite.

L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES ; QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL

ETAIT A LA FOIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ATESMA QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODEMECANE AYANT POUR OBJET SOCIAL LA PRESTATION DE

DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GERANTE DE PREJUGER DU SORT DE L'ENTREPRISE EN PRENANT L'INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT QUI IMPLIQUAIT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION

QUI ETAIT PASSEE DU SERVICE DE LA SOCIETE BRAS-FOUCARD, LORSQUE CELLE-CI AVAIT EN 1966 REPRIS D'UNE AUTRE FIRME L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE < CONFISERIE > OU ELLE ETAIT EMPLOYEE COMME CADRE

Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Marbaise commerçant de nationalité belge qui exploite deux magasins d'optique l'un à Lys-lez-Lannoy (France) et l'autre à Verviers (Belgique) où il habite,

L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, EN INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT CUMULE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE STAND DE TIR DEPENDANT DU RANCH EXPLOITE PAR LUCARELLI, DEMOISELLE MRZYGLOD Y... X...

X... à l'égard des propriétaires et de leur assureur subrogé, en cumul d'assurances selon une répartition justifiant, à la charge de Royal Insurance, une participation reconnue par elle de 268 848 francs

du 31 décembre 1984 ; que, le 25 mars 1985, le Lloyd's a résilié, à compter du 1er mai 1985, le contrat qui le liait à la société ; que, le 2 avril 1985, un incendie a endommagé les locaux où était exploité

de Villeneuve d'Ascq en qualité d'attachée de restauration ; que le contrat a été prolongé jusqu'en mars 1988 ; qu'après avoir, le 17 mars 1988, informé Mme Y... de son intention de fermeture de l'exploitation

Y... avait été cité devant la juridiction commerciale, sur réquisitions du ministère public, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

Y..., qui exploite sous l'enseigne "Pizzalino", le 15 juin 2000 à compter du 8 juillet 2000, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié le 21 mars 2001 pour incompatibilité d'humeur

forte concurrence de la part de cinq autres pharmacies situées dans un rayon d'environ 500 mètres a réalisé depuis 2009 un chiffre d'affaires annuel inférieur à 600 000 euros pour un excédent brut d'exploitation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2002) que Mme X..., engagée le 26 mai 1989 en qualité de démonstratrice par la société Descamps et affectée à un stand d'un magasin exploité