Cour de Cassation · soc — 8 juin 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 VU LES ARTICLES 1347 DU CODE CIVIL ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE;

 ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT PASSEE DU SERVICE DE LA SOCIETE BRAS-FOUCARD, LORSQUE CELLE-CI AVAIT EN 1966 REPRIS D'UNE AUTRE FIRME L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE < CONFISERIE > OU ELLE ETAIT EMPLOYEE COMME CADRE, ET QUI AVAIT ETE DES LORS REMUNEREE SUR DE NOUVELLES BASES, LUI A RECLAME APRES SON DEPART A LA RETRAITE EN 1975, LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE PRIMES D'ANCIENNETE DANS LES MEMES CONDITIONS OU SON PRECEDENT EMPLOYEUR LES VERSAIT; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ET POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'INTERESSEE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER D'ABORD QUE LA DAME X... N'AVAIT SOUSCRIT AUCUN ACCORD TRANSACTIONNEL, (QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT ACCEPTE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE QUE SOUS RESERVE DE SES DROITS ET A TITRE D'ACOMPTE) ET ENSUITE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AYANT SUBSISTE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE BRAS-FOUCARD, CETTE DERNIERE N'AURAIT PU, SANS CONTREVENIR AUX OBLIGATIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, A SUPPOSER QU'ELLE EN EUT MEME MANIFESTE L'INTENTION, REFUSER DE LUI MAINTENIR CET AVANTAGE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE CONCILIATION, PREVUE PAR L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES, SAISIE PAR LA DAME X..., AVAIT DRESSE, LE 11 FEVRIER 1976, UN PROCES-VERBAL OU IL ETAIT RAPPORTE QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT ACCEPTE DES PROPOSITIONS D'ARRANGEMENT SELON LESQUELLES, IL SERAIT VERSE A DAME X... CERTAINES SOMMES A TITRE < D'APAISEMENT >, ET QU'ELLE LES AVAIT EFFECTIVEMENT RECUES; QU'IL RESULTE, PAR AILLEURS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CADRES NE BENEFICIAIENT PAS DANS LA SOCIETE BRAS-FOUCARD DE CETTE PRIME D'ANCIENNETE, ET QU'IL ETAIT SOUTENU PAR CETTE DERNIERE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LA DAME X..., AYANT RECU A SON ARRIVEE DANS LA SOCIETE UN SALAIRE PLUS ELEVE QUE LA REMUNERATION TOTALE QU'ELLE PERCEVAIT AUPARAVANT, NE POUVAIT LE CUMULER AVEC CET AVANTAGE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI, EN ACCEPTANT DE RECEVOIR LA SOMME INDIQUEE DANS LE PROCES-VERBAL DU 11 FEVRIER 1976, SIGNE PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE QU'AVAIT SAISIE UNE REQUETE DE LA DAME X... ELLE-MEME, CELLE-CI N'AVAIT PAS MANIFESTE SON ACCORD, ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, SUSVISE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DES REMUNERATIONS, ET ALORS ENFIN QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE VIOLATION DE SES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT, SI, DE CE FAIT SON SALAIRE N'AVAIT PAS DIMINUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.