AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00441
19 mai 2021
19 mai 2021
[D] admet ces faits, précisant en outre qu'une autre société fille Operimmo avait connu le même sort à compter de décembre 2010 ; que le liquidateur ajoute que la société New Cycling également gérée
Source officiellePage 28 sur 31
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708
9 juin 2022
9 juin 2022
, que l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise permettant de recourir au contrat de travail temporaire n'a pas à présenter un caractère exceptionnel mais peut résulter d'une variation cyclique
Source officielle