juin 2001 avait l'autorité de chose jugée et que les motifs du jugement n'avaient pas cette autorité et constaté que le jugement du 11 juin 2001 qualifié d'avant-dire droit avait, dans son dispositif,

de l'exécution dans sa décision n'ayant pas autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561

le jugement du 31 octobre 2008 a autorité de la chose jugée sur l'application de la convention REMA au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement se bornait dans son dispositif à condamner

Y... relatifs au paiement des sommes de 59 642,43 francs et de 25 406,10 francs, la cour d'appel, loin d'avoir méconnu l'objet du litige, a, tranché celui-ci dans le strict respect de l'autorité de chose

ayant autorité de chose jugée.

DEVAIT EFFECTUER DEPUIS SON HOTEL JUSQU'A L'USINE NOVACEL EST LIE A LA FONCTION PAR UN LIEN QUE LE JUGE DU FOND DECLARE ETRE UN LIEN DE CONNEXITE ET QUE PAR CONSEQUENT IL NE LUI EST PAS ETRANGER, ET QUE

de chose jugée. 12.

un incendie ; qu'après avoir indemnisé pour partie leurs assurés, les souscripteurs des Lloyd's de Londres ont assigné en garantie la société La Baloise, assureur de la société TSE ; que par une décision

de la chose jugée à une décision de référé, les juges du fond ont violé l'article 488 du nouveau code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 1351 du code civil par fausse application

X..., le juge-commissaire, par ordonnance du 2 juillet 1999, a autorisé la vente d'un bien immobilier au profit de la commune de Volx pour le prix de 800 000 francs ; que la SCI a formé un recours contre

revêtue de l'autorité de la chose jugée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 140 000 francs la valeur des droits indivis

SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A SON ARRET DU 23 JUIN 1980 AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'EN APPRECIANT LE CARACTERE INJUSTE

, porter atteinte à l'autorité de chose jugée en accroissant au bénéfice d'une partie les droits consacrés par cette décision ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, saisie au visa de l'article 710 du Code

la société Eyraud au plus tard 5 jours avant l'audience éventuelle, elle était déchue du droit d'invoquer ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision

ne peut avoir autorité de la chose jugée que relativement aux modalités de calcul des intérêts à échoir, et non du montant de ces intérêts tel qu'indiqué dans la déclaration de créance, susceptible de

ne peut avoir autorité de la chose jugée que relativement aux modalités de calcul des intérêts à échoir, et non du montant de ces intérêts tel qu'indiqué dans la déclaration de créance, susceptible de

X... et Mme Y... de leur demande de remboursement des charges payées jusqu'à la date du jugement de première instance ; Aux motifs propres que la décision de réputer non écrite une clause de répartition

RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT PRINCIPAL ; QUE LE LITIGE SERAIT, D'AILLEURS, ETRANGER A L'APPLICATION DU CONTRAT, DONT LA RESOLUTION AURAIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR PAR UNE DECISION

X... n'était pas partie, pour sanctionner celui-ci, alors que cette décision n'avait pas l'autorité de la chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la lettre

X... ayant déposé une demande auprès de la CONAIR, un jugement du 7 octobre 2004 a ordonné la suspension des poursuites jusqu'au prononcé d'une décision définitive de l'autorité compétente pour statuer