[D] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de [B] [Y], de renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

un mémoire déposé le 15 mars 2012 », alors que Dipco « connaissait cette circonstance dès la signature de l'acte de mission et ( ) s'est abstenue de l'invoquer préalablement à la sentence sur la compétence

, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond, que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision

correspondant au coût des travaux litigieux ; que celle-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'arrêt déclare la juridiction judiciaire compétente

prévenu l'a d'ailleurs fait valoir en première instance, que Jacques X... n'a pas cru devoir saisir la chambre d'accusation aux fins d'annulation de l'ensemble de la procédure, celle-ci ayant seule compétence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

déférée, qui a retenu sa compétence, mérite confirmation ; qu'il n'est pas démenti que s'agissant de deux sociétés respectivement situées dans des Etats différents, membres de l'Union Européenne, la compétence

[I] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

au regard de l'article 7, § 2, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Z..., les sociétés Z... et Z... national company for jewelry and watches font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2004) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et dit que la

exclusive de l'ordre administratif et que seul le juge administratif est compétent pour en connaître ; que contrairement à ce que soutient l'appelant devant cette cour, ce n'est pas la compétence des

au motif que la société SUF ne pouvait réclamer le bénéfice de la clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 30 juin 1993 auquel elle n'était pas partie, et a, ultérieurement, désigné

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de base légale au regard de l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si deux clauses attributives de compétence se contredisent ou sont inconciliables, il doit être fait application

aucun recours ni contre cette décision ni contre la décision du 3 juillet 2006 rejetant la requête en annulation de la décision de déchéance, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait compétence

qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Paris 9e, 10 février 2005) d'avoir dit qu'il était compétent

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi

de base légale au regard de l'article 19 § 2.a du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

[W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.