, a mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce, la décision du premier juge de surseoir à statuer pour saisir pour avis la Cour de Cassation ne constituant pas une mesure d'instruction et ne mettant pas fin

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

[D], la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception de procédure mettant fin à l'instance relevant de la seule compétence du juge ou du conseiller de la mise en état, a violé

pas en mesure de faire face au montant des loyers qui lui étaient dus depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi qu'aux loyers à échoir au titre des trois locaux commerciaux exploités à Paris

accepté le principe du renouvellement mais a refusé le loyer proposé ; que la SCI a fait délivrer à la locataire, le 10 juin 1992, un commandement visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin

à annulation des pièces de la procédure et a ordonné un supplément d'information ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 1988 désignant, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

sa créance ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et a force de chose jugée en application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, il appartenait

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code de procédure

Y... contre la société Bausch et Lomb ; qu'en rejetant néanmoins la requête aux fins de renvoi pour suspicion légitime de l'affaire X... devant une autre juridiction ou une autre formation, la cour

Il énonce, enfin, que la suspension de la sortie du film jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale mettant en cause M.

à sa disposition une animatrice, et d'autre part, demandé à ce qu'il soit mis fin au détachement de Mme X... qui occupait cet emploi, la cour d'appel devait en déduire l'existence d'une suppression de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2018), Mme D... et M.

portant sur le déroulement des opérations ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Faits et procédure 1.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 al. 1, 434-44 al 1 et 4, R.621-2 du Code pénal des articles 591 et 593 du Code de procédure