confirmer cette ordonnance et écarter l'argumentation de Christian X... qui soutenait que la prescription ne pouvait pas lui être opposée tant que le témoin pouvait rétracter son témoignage avant la décision

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire, lorsque les faits

mettant fin à la procédure ; que tel n'apparaissait pas être le cas en l'espèce, les parties civiles indiquant elles-mêmes, dans leur pIainte, que l'information dans laquelle Claude Y... avait été entendu

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il résultait des dispositions dudit article que, pour que soit constitué le délit prévu par ce

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

, lorsque les faits dénoncés étaient susceptibles d'avoir été commis durant la procédure d'instruction, que le faux témoin allégué n'ait pas rétracté son témoignage avant l'intervention d'une décision

B soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, est illégale dès lors que la " décision mettant

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit prévu par ce texte, il était nécessaire,

Le présent pourvoi, portant sur une décision prononçant, en application de l'article 167, alinéa 5, du code de procédure pénale, sur une demande de contre-expertise, ne saurait dès lors être examiné en

de la décision ayant mis fin à cette instance ni surtout quant à sa date, sans qu'il puisse être pallié à cette carence par les pièces du dossier de la procédure, ne permet pas à la Cour de Cassation

commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-6°, 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, M.

mettant fin à la procédure de sauvegarde ; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fait droit à l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion et l'allocation d'une provision ; débouter

Cependant, avant le début de son procès, il déposa auprès du tribunal plusieurs demandes aux fins d’obtenir des décisions mettant fin à la procédure et écartant les éléments à charge au motif qu’ils avaient

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Par conclusions d'incident du 8 mars 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision mettant fin à la procédure pénale qui serait

AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNANT, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence et de nullité soulevée par le mis en examen ; "aux motifs que, "l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'attache au pourvoi formé contre les décisions