de procédure civile, condamne la Ville de Paris à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires du 9 rue d'Aubervilliers / 14 -16 rue Caillé ; rejette la demande de la Ville de Paris ;

X... un rappel de salaire conventionnel et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra, à titre d'indemnité forfaitaire de son préjudice la somme de 62.000 € de l'autre partie » ; … qu'en

, que le rejet du premier grief rend inopérant le second ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012) et les productions, que la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (la SIHPM), propriétaire des murs et du fonds de commerce d'un hôtel à Paris

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Et, sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

X... au titre des loyers impayés pour la période de janvier 2000 à septembre 2000 et ne tranchaient pas dans leurs dispositifs le fond du différend existant entre les parties quant à l'existence et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 20 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé ; Condamne M.

rejeté la revendication de la commune et que l'autorité de la chose jugée était en conséquence attachée aux motifs de l'arrêt de la juridiction administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que cette dernière avait perçu sur ladite vente amiable, soit 56.134,37 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°-ALORS QU'un donné acte, ne tranchant aucune contestation, ne

environnement, de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de provisions sur salaires correspondant au montant de la rémunération perdue du 6 avril 2018 au jour du prononcé de la décision

X... et Mme Y..., mariés le 2 juin 2001 à Paris 15ème arrondissement, aux torts partagés des époux après qu'une ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 a attribué à l'épouse la jouissance du domicile

n'est pas inscrite en caractères gras ; que d'autre part, celle-ci insérée en dernier paragraphe des conditions concernant le mandant, n'est pas présentée dans un paragraphe distinct, tranchant de façon

l'arrêt de confirmer le jugement du 14 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Poitiers qui a dit que les motifs d'annulation de son licenciement ne sont pas avérés et que son licenciement est donc bien fondé

la somme de 100 000 euros l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 390 euros par jour de retard ; que la société a relevé appel de cette décision

, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond, tel le défaut de pouvoir, peuvent être soulevées en tout état de la procédure ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie