rendu sa nouvelle ordonnance même sans réquisitions et sans requête valable (comme en ce cas précis) avant le 31 janvier 2011, la prescription n'eut été acquise ; qu'il ne peut donc être soutenu que la

de Paris, à alerter le parquet pour obtenir des réquisitions, ou également un avis, sur une transmission qualifiée d'éventuelle ; que ces précautions ne pouvaient pas correspondre à une décision de mise

à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les requêtes en nullité sans que les avocats des requérants présents à l'audience n'aient eu la parole en dernier après le ministère public alors

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

Behr, avocat, en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou son avocat, doivent avoir

public en ses réquisitions, de sorte qu'ont été méconnus les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

du ministère public et du greffier dans le prétoire, lors de la lecture des réponses aux questions, est suffisamment constatée par l'arrêt de condamnation qui énonce qu'il a été rendu en présence de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

N... produit en cause d'appel un jugement définitif rendu le 4 septembre 2014 par le tribunal de première instance de B... à la requête de M. Q... N...

public était présent lorsque les magistrats ont délibéré ; "alors que seule la présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance

son avis ( ) ; que le ministère public a conclu à la réformation de la décision du juge des enfants en faisant valoir que le jugement supplétif d'acte d'état civil est un faux, la requête n'ayant pu être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le