le nom de Monsieur Franck B...

Ces moyens ne formulant aucune critique contre les motifs de l'ordonnance fondant la décision de déclarer recevable le recours présenté par les sociétés [10] à l'encontre de l'article 1er de la décision

contradictoirement des documents médicaux ayant permis de diagnostiquer la maladie ; que s'agissant d'éléments susceptibles d'être couverts par le secret médical, seule la désignation d'un expert lui-même

contradictoirement des documents médicaux ayant permis de diagnostiquer la maladie ; que s'agissant d'éléments susceptibles d'être couverts par le secret médical, seule la désignation d'un expert lui-même

contradictoirement des documents médicaux ayant permis de diagnostiquer la maladie ; que s'agissant d'éléments susceptibles d'être couverts par le secret médical, seule la désignation d'un expert lui-même

contradictoirement des documents médicaux ayant permis de diagnostiquer la maladie ; que s'agissant d'éléments susceptibles d'être couverts par le secret médical, seule la désignation d'un expert lui-même

à la discussion des parties ; qu'en se fondant sur le seul témoignage la partie civile, selon laquelle M.

contradictoirement des documents médicaux ayant permis de diagnostiquer la maladie ; que s'agissant d'éléments susceptibles d'être couverts par le secret médical, seule la désignation d'un expert lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation

d'appel du Qatar a annulé la décision déclarant la faillite de la société ; qu'il en résulte que M.

contradictoire et devant la cour telles que rappelées qui posent question quant à sa capacité de réflexion et quant à son rapport à la loi ; que puis l'insistance qu'elle a manifestée lors des débats

; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce,

;examen de la requête démontre que le recours à une mesure non contradictoire est motivé par la qualité d'ancien salarié de la société VSB de M.

de base légale au regard des articles 544 et 2258 du code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent désigner exactement les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels

A... lors des audiences du Tribunal, que ce pouvoir, non contesté par la partie adverse, a été acté par le greffe ; qu'en outre, M.

« isolément » (et partant, non nécessairement combinés avec le nom de la société « Phyto Service » ou les noms de ses clients) était nécessaire à l'objectif poursuivi et ne risquait pas de conduire à

Pascal X... ait volontairement recherché le dommage subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'en se fondant sur trois

soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient pour justifier leur décision ; qu'en l'espèce, les assureurs faisaient valoir que sans la propre incurie de la société WIC ayant tardé à transmettre