Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence. 8.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions rejetant la demande de Mmes Y..., Z..., C..., H..., X..., E..., Renard, G..., I... et Vincent en paiement de primes

société Ad Air O Tech avait été débattue, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ; Attendu que pour annuler

peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ; Attendu que pour annuler

d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, sauf dans les cas où les chefs non attaqués se rattachent au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou

prise dans le délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du 1er mars 2007, de considérer que la caisse avait pris une décision implicite de prise en charge, décision

LES CHEFS DE LA DECISION NON ATTAQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SE RATTACHENT AUX DISPOSITIONS CASSEES PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE L'ARRET DE CASSATION DU 23 MARS 1977

en appel, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait renoncé à son action au titre des indemnités de repas et de transport, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

et dont la vente a été ordonnée par le juge-commissaire trouve son origine non dans le contrat du 17 mars 1989 mais dans la décision qui a prononcé la nullité de cet acte ; que, dès lors, en jugeant que

salarié, mais aussi la dégradation d'un véhicule de société que le salarié était chargé de rapporter au dépôt ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait visé dans la lettre de licenciement et qui se rattachait

REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION COMME LUI IMPOSANT LE PAYEMENT DE CES SOINS ET REFUSE D'ANNULER

X..., constituait une voie de fait en a demande l'annulation au juge judiciaire des référés qui, accueillant un déclinatoire de compétence du commissaire de la République, s'est déclaré incompétent ;

février 1990 avaient été déposées dans l'instance introduite le 4 août 1987, plus de deux ans après la radiation intervenue le 12 avril 1988, et qui a relevé que la première instance avait pour objet l'annulation

, faute de préjudice, les décisions de réparation prises par la Caisse, sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que cette Caisse aurait dû, indépendamment de la convention litigieuse, payer des frais

qu'elle avait choisi celui prévu aux articles 691 et 257, 7e, du même code ; que le tribunal a écarté cette faculté de substitution et refusé en conséquence d'accueillir la demande de la société en annulation

torts du vendeur mais n'ont indemnisé la société André que pour la partie de son préjudice relative au trouble commercial subi ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1992) a rejeté le recours en annulation

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord de branche du 25 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la réduction et de l'annualisation

cautionnements disproportionnés au regard de leurs revenus et patrimoines ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande visant à faire annuler

pas que pour une campagne législative, on allait mettre en jeu, la préfecture, les renseignements généraux, les flics du 9e, les mémés invalides, les urnes avec le chewing-gum, sept cents bulletins annulés