saisis, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 3°) alors que la saisie doit nécessairement s'inscrire dans les limites fixées par la décision d'autorisation de visite ; que le juge doit

« sur la pièce n° 44 des intimées, il y a lieu d'écarter le procès-verbal de saisie-contrefaçon des 23 et 24 mai 2011, pour refus, non contesté, de communication des produits saisis, qui en font partie

acte à la société Ceramiche Ragno Spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... et la société Grillet ; Sur le moyen unique : Attendu que la société française Samse

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI, BASEE SUR L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

de la copie exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée relève de l'appréciation du juge de l'exécution et ne se confond pas avec la validité de la convention qui en est à l'origine.

Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

à sa suite, qui n'ont pas compétence pour se prononcer sur la validité de la saisie pénale et sur la régularité des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant instituée, ne pouvaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR REJETE la demande d'annulation de la décision prise par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans, de suppression du versement

L'arrêt ajoute que cette décision, pour ordonner la mainlevée de la saisie, a retenu l'absence de validité de la seconde prorogation du cautionnement du 23 octobre 2018, M. et Mme [M] n'étant pas signataires

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre

qui, par jugement du 7 juillet 1998 s'est déclaré incompétent ; qu'ils ont saisi en second lieu le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour contester le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution

s'en déduit que la BPLL se devait soit de former contredit à la décision d'incompétence, ce qu'elle n'a pas fait, soit, si elle n'entendait pas contester ladite décision, saisir le tribunal de commerce

Ainsi, la Cour de cassation juge, depuis 2022, au visa de ces textes, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer

au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la validité de la démission du syndic est une condition nécessaire pour que soit rendue une ordonnance conforme à l'article 47

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

au préjudice de cette dernière ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nulle la saisie et ordonner sa mainlevée ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant ordonné

2011 un protocole préélectoral pour l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, estimant que ce protocole n'était pas valide

Il n'établit même pas que la société Electronik Production, constituée au cours de la procédure de saisie immobilière par le débiteur saisi lui-même, ait eu la moindre activité ; il n'est ainsi pas fait

la saisie-arrêt pratiquée le 22 février 1991, n'avait pas été signifié au débiteur saisi, M.