d'ouverture ; que les appelants sous couvert de l'appel total qu'ils ont interjeté du jugement d'ouverture de la procédure collective, sans ensuite contester devant la cour le principe de l'ouverture

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

président de la cour d'appel, soit bien postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en se fondant dès lors sur la date de la saisine du bâtonnier, inopérante pour écarter l'effet

national d'Angers (le MIN) ; que pour sûreté du remboursement du capital et du paiement des intérêts et frais, la société a remis en gage le droit au bail de la convention de concession, consentie par

irrecevable ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est radicale- ment incompétent pour connaître des griefs articulés contre un jugement du tribunal administratif ; "alors que les juges du fond

postérieurement à l'expertise judiciaire, ce en quoi la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges n'étant jamais tenus de discuter les divers éléments

Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'appelant tenu, en sa qualité de caution solidaire de la société SILAM, envers la société BANQUE NUGER, le montant

Z... et à la société AMDF chargés de restaurer et d'aménager un appartement, lui reprochant, notamment, d'avoir négligé la défense de ses intérêts à l'occasion des procédures collectives ouvertes à l'égard

qui a ouvert le redressement judiciaire, agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers qui sont échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, peu important qu'ultérieurement

aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits ; seules sont prises en

la caution a contesté la créance d'intérêts à échoir courus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et a recherché la responsabilité de la banque ; Sur le second moyen, pris

au jugement d'ouverture, doit être déclarée au passif ; Attendu que, confirmant le jugement, l'arrêt condamne la société débitrice et son mandataire à payer à la SCI une provision à valoir sur les dommages-intérêts

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

et les intérêts contractuels dus entre l'ouverture de la procédure collective et les termes respectifs de chacun des prêts ; que par ordonnance du 31 août 2010, le juge-commissaire a admis les créances

, infraction à la législation sur les armes et dégradation volontaire d'un bien mobilier, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

[F], soit le 1er juin 2018, la société se trouvait en période d'observation postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et que la Selarl Ph. Contant-B.

et Associés à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire recevable, d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire et d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M.

; qu'en l'espèce elle a été fixée provisoirement au 13 octobre 2014 par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et n'a pas été reportée par le jugement de conversion de

dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné l'inscription de la condamnation au FIJAIS, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts