juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ M.

n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ que, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer

juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article

procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10

n°96-902 du 15 octobre 1996, l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2- ALORS QUE le statut

juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 et a ordonné que toutes sommes reçues par M.

, 171, 485, 512, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la citation du 28 août 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 8 avril 1998

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret ; que selon

et 1989; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 avril 1994) a rejeté leurs oppositions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux

juillet 1989 sur le permis à points avec la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le juge a écarté l'exception d'illégalité et d'incompatibilité avec la Convention européenne de

de fête légale, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret

de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2001), que par acte du 3 octobre 1990

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

juillet 1989 et de son décret subséquent n'est qu'un effet attaché à la décision judiciaire statuant sur la culpabilité et ne saurait se confondre avec cette décision ; "alors, d'une part, que le retrait

1997 reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 ; "alors que les lois des 29 juin 1971 et 29 juillet 1994 fixent les conditions dans lesquelles des

juillet 1965" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001) que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Forum plus, tenue le 2 avril 1996, a voté, conformément