du plan de sauvegarde de l'emploi de 2003, des postes dont il acceptait qu'ils puissent être libérés par le départ volontaire de salariés du département de pièces détachées, lesquels n'étaient pas concernés

la date à laquelle le préfet avait pris l'arrêté, une majorité indiscutable de tous ceux exerçant la profession intéressée dans le département avait exprimé son accord pour la fermeture hebdomadaire ;

la date à laquelle le préfet avait pris l'arrêté, une majorité indiscutable de tous ceux exerçant la profession intéressée dans le département avait exprimé son accord pour la fermeture hebdomadaire ;

doit être débouté de sa demande", cependant qu'en l'absence d'accord de modulation régissant valablement la situation du salarié, il lui appartenait de procéder au décompte de son temps de travail dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Instruments de médecine vétérinaire (IMV), dont le siège social est

"dans le cadre des textes prévus pour les "congés de création d'entreprise" et qu'à la fin du congé d'un an, le salarié devait faire connaître s'il souhaitait de renouveler d'un an la durée du congé ;

, si le salarié n'avait pas donné antérieurement son accord de principe pour un tel travail, comme l'établissait l'attestation de M.

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'autorisation de licenciement en ses qualités d'administrateur URSSAF et de délégué syndical alors,

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du temps de pause, de rappel de prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires

énonçant que la signature du salarié n'établissait que la preuve de la remise du document, que la mention "bon pour accord" faisait défaut sur le document du 22 décembre 1988 et qu'il résultait des termes

mai 2014, aux termes duquel, pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants : * 1er collège : personne non cadres (salariés des classes 1 à 4 en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Dans ces conditions, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme la société DCF, les gérants non-salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, que le préambule à la convention du 2 décembre 1994 rappelait, non seulement les qualités d'employeur et de salarié des parties, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie exploite différents établissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des

visé par l'accord d'entreprise applicable était nécessairement le document présenté comme tel par la salariée et non pas les organigrammes pourtant officiels produits par l'employeur, la cour d'appel a