SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE

, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable que le créancier avait procédé à des déclarations de créance rectificatives, la cour d'appel

aux débats de l'historique du compte courant, d'un décompte de sa créance comportant un décompte des intérêts échus au 3 août 2017 avec imputation à leur date des règlements partiels, prioritairement

l'avait avisée de sa proposition de rejet total de la créance contestée, la société Elidis, en s'excluant elle-même du débat sur la créance, s'était privée de l'exercice d'un recours contre l'ordonnance

du 30 juin 1992, postérieure à la déclaration de créance, ne contredisait pas le pouvoir antérieurement donné au préposé, lequel était attesté par les autres éléments du débat, puisqu'au contraire elle

de déclaration de créance par la banque n'entraîne pas l'extinction de la créance que la caution pourrait opposer au créancier, mais son inopposabilité à la procédure collective, soit son exclusion des

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est

DE LA SIM CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR D'ACTIONS PAR ELLE REMISES EN DEPOT A LA SOCIETE TRADINICO, AU MOTIF QUE CETTE CREANCE N'AVAIT PAS ETE INCLUSE DANS LA PRODUCTION ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET

du 8 janvier 2009 ; qu'en affirmant cependant que la créance de la société exposante était éteinte, faute pour elle d'avoir produit aux débats la déclaration de sa créance, la Cour d'appel a manifestement

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est

grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 18 juin 1985) d'avoir relevé de la forclusion la société de crédit immobilier La Ruche (société La Ruche), qui n'avait pas produit dans le délai légal sa créance

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 180, 388, 390, 406, 512, 520, 550, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du contradictoire, défaut

, POUR DEFAUT DE PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ET DECIDER QUE CE CREANCIER AVAIT PRODUIT REGULIEREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

ET DU SYNDIC, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 2°/ A ENTACHE SA REPONSE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE

somme ainsi évaluée, la réduction du droit à indemnisation retenue par la Cour de céans dans son arrêt du 2 octobre 2003, soit 15 % soit 2 012 082,20 euros ; qu'il y a lieu de déduire de cette somme la créance

Crim. 25 juin 2003 cf. productions) ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour les locaux de la SA Groupe Stecmi, de la SC Arlatan, de la SCI Les Palmiers, à affirmer que les sociétés correspondantes étaient

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est

doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions ; que l'arrêt a constaté que la Mutuelle de l'Adour ayant modifié