décret du 17 mars 1967 caractérisant une pratique professionnelle fautive et non des moyens frauduleux destinés uniquement à dissimuler la situation de la SCI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action en diffamation exercée par la partie civile ; "aux motifs

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées contre X... à la suite de la

de sa Majesté le Roi du Maroc et la Direction de l'artisanat du secrétariat d'Etat près le premier ministre du Gouvernement de sa Majesté le Roi du Maroc, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

X... dans son mémoire : Attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 11

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie

Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Guy Y... pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 DU CODE DES DOUANES, 5 & 2 ET 6 & 3E DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT

CONTRAT ET QU'IL AURAIT DENATURE LES ARTICLES 3 ET 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES ASSURES EUX-MEMES, VICIANT AU SURPLUS SA DECISION D'UN DEFAUT

Z... n'était pas recevable à former une nouvelle demande de prise en charge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code

au désaccord de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut

l'épouse ceux dont elle avait établi une liste; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 405 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de d procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prescription et a condamné Marie-Anne X... dans les termes du dispositif de l'arrêt ; "aux

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions du 11 septembre 2019, M.

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le contrat de travail doit être exécuté

de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Portier coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux E..., pris de la violation des articles 321-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut