détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation sous la forme d'un capital de 50 000 euros dont elle a défini

La Visudyne, en raison de contraintes médicales strictes tenant à sa prescription et à son administration, et en raison aussi de son coût élevé, n'a été inscrite sur la liste des médicaments remboursables

Samedi 9 mars 2013 j'ai été appelée à mon domicile par du personnel me relatant le mode de distribution des médicaments mis en place par le président la veille.

» tandis que la salariée avait souligné que la « fiche de poste et instructions sur la distributions des médicaments » invoquée par la société ne contenait « aucune prescription générale sur la manière

évaluées à 6 342,93 € ; que le fonds de garantie relève, à raison, que ce poste de préjudice ne peut intégrer les soins d'hypnothérapie prodigués après la date de consolidation par application de la définition

Madame [KR] [BA] ne justifie pas avoir informé son employeur de sa reprise le 1er octobre 2015, et la dispense d'activité pour définition du poste énoncée n'aurait pas été fautive si elle avait duré quelques

contre-ordres, des critiques et reproches injustifiés, la non-prise en compte de ses alertes sur la dégradation de ses conditions de travail, le refus de communiquer via son conseil, l'absence de définition

20.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont, après avoir rappelé les dispositions des articles L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail définissant

X... a effectivement souffert d'une dépression entre 2002 et 2010 et qu'elle a donné lieu à un arrêt de travail de trois ans contrôlé par un comité médical, que les médicaments qu'il n'a pas consommés

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 134-6 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie

ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis

survient concernant l'état médical de l'assuré, il donne lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément au régime défini

Il en informe au préalable le professionnel sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie

d'un harcèlement, les attestations produites étant indirectes, émanant de tiers et non circonstanciées, ses courriers successifs adressés sur une courte durée avec des motivations cadrant avec la définition

Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5.

supérieure à trois jours consécutifs ; que l'article 7.1 du contrat dispose que « l'invalidité garantie est celle qui résulte du classement de l'emprunteur par la Sécurité sociale dans la catégorie définie

pouvaient être comparées à celles de ses collègues dès lors qu'il ne s'agissait que de fonctions de support qui ne consistaient nullement, contrairement aux fonctions prises en charge par ces derniers, à définir

d'assurance maladie n'a cependant pas donné de suite à la déclaration d'accident du travail relative à ce malaise, qu'il produit également des ordonnances de son médecin traitant pour la délivrance de médicaments

T... produit des pièces médicales attestant qu'il a dû être suivi par un psychiatre et subir un traitement médicamenteux conséquent jusqu'en 2018. / Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'avoir

X... et Mme C... avaient convenu d'appliquer, pour calculer le bonus pour l'année 2006, l'avenant définissant les modalités d'attribution de la partie variable de la rémunération conclu en 2005, et produisait