AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Frédéric X... en altération définitive du lien conjugal ; que, par application des articles 237 et 238 du code civil, un époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

Une ou plusieurs journées d'accompagnement, en fonction des phases de formation, seront organisées avec le Responsable Commercial, destinées à assurer une formation pratique et le suivi des dossiers gérés

désignés par le service des douanes ; qu'en retenant que Monsieur X... n'avait pas effectué la déclaration en détail requise concernant les quatre tableaux qu'ils importait en France au seul motif qu'il

initiées avaient également souscrit des parts ; qu'en acceptant l'offre de participation à la CIS que lui a faite K..., en persuadant son épouse de lui servir de prête-nom et en assistant à la signature

Il sera proposé un contrat de travail au salarié si sa candidature est validée par la SNCF.

Le juge-commissaire a désigné un technicien, M. [F], en vue de déterminer une éventuelle gestion de fait.

J... aussi bien avant qu'après son propre départ de la société Sécurama, et qu'elle porte non sur la réparation des conséquences, même indirectes, de la perte de sa qualité de cogérant des sociétés Sécurama

Il a été recruté en 1994 dans le service audit et a rejoint, en 1998, le service organisation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AUX MOTIFS PROPRES QU'au vu des pièces de la procédure et des explications des parties, il apparaît que cette société était le mandataire de la société Groupe C... et non celui des acquéreurs et n'était

du contrat préliminaire de réservation et non de la plaquette commerciale remise aux investisseurs potentiels par la société Aurore Développement ; que par ailleurs, il n'appartenait qu'au seul vendeur

AUX MOTIFS PROPRES QU'au vu des pièces de la procédure et des explications des parties, il apparaît que cette société était le mandataire de la société Groupe X... et non celui des acquéreurs et n'était

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° E 20-14.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[X], [O], agents commerciaux, Mme [F], téléprospectrice indépendante, font état de la part de M.

La cour ne trouve cependant, ni dans les propos d'audience ni dans les écritures de Guy X..., quel est l'acte dont il se prévaut comme représentant ce contrat écrit.

des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle ; que cette règle de non cumul doit s'appliquer en l'espèce, les rapports entre GMF et les distributeurs

Non seulement, vous ne réalisez plus aucune prospection de clientèle sur le secteur d'activité qui vous a été attribué, mais encore vous ne démarchez pas les clients potentiels vers lesquels la société

qu'elle se rendra le 5 janvier sur les lieux ; qu'aucune information n'est donnée concernant le résultat de ces démarches, lesquelles en toute hypothèse, apparaissent tardives ; que par ailleurs, M.

B... reconnaissait qu'il ne pouvait pas créer une nouvelle société en nom et qu'il avait accepté la proposition de M.