LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mmes X..., Y... et Z... sont devenues salariées

en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille francs et a ordonné l'affichage et la publication de sa décision

prise par les portiers de l'établissement sur leur seule initiative et que cette décision ne pouvait donc être regardée comme prise pour le compte de la société SEJAC ; qu'en affirmant, pour entrer en

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 6 ) que les exposantes faisaient valoir que le syndicat ne pouvait se fonder sur le procès-verbal de la réunion

, alors « que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure

La société Cachalot, dont Mme H...

, le tribunal a constaté qu'étaient produites deux délégations temporaires accordées au salarié en 2020 et 2022 pour représenter l'employeur lors d'entretiens disciplinaires concernant deux salariés ;

X... a démissionné à la fois de ses fonctions d'administrateur et de directeur général de la société, démission effectivement constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est place du général

à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, ressortait clairement du procès-verbal du contrôleur du travail du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui

le salarié de la faculté d'assurer utilement sa défense, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L.

, la décision ne pouvant être présumée avoir été signée par le greffier présent lors de son prononcé" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation des articles

et un membre du conseil de discipline n'ont pas reçu le dossier du salarié dans le délai de 8 jours; qu'en outre le conseil de discipline n'a pas donné d'avis conforme et qu'en estimant que le défaut

incités à s'installer comme travailleurs indépendants et à démissionner à cet effet, ou imposés comme salariés aux sous-traitant désireux de travailler pour Exapaq Sud ; la subordination juridique des

travail de la SA Colas Ile-de-France-Normandie des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée au fonctionnement dudit comité, constituée par le défaut de communication à celui-ci du procès-verbal

X... qui exerçait son activité, à caractère "secondaire" pour lui, en dehors de toute contrainte de temps et de lieu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que

Y..., ancien salarié de la société SNTC, dont il résultait qu'une instruction pénale était ouverte à raison des infractions que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa requête et que les perquisitions

K... ni Mme P... n'avaient à solliciter d'autorisation auprès de salariés pour sortir ; que les intéressés n'ont pas cherché à sortir ni même insisté pour ce faire; qu'ainsi la réponse verbale donnée et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blasi Chioso, dont le siège social est ... à Thaon-Les-Vosges (Vosges

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas l'absence des inculpés, ne contient aucune énonciation permettant de s'assurer que cette prescription essentielle a été observée et ne satisfait donc