au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de la société civile professionnelle Gaultier et Kistner-Gaultier ; Un mémoire en défense a été déposé au greffe de

selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions contractuelles particulières, une banque ne peut résilier une convention à durée indéterminée qu'après mise en demeure préalable permettant au client

Z..., avoué, et fixé à une certaine somme après certificat de vérification conforme du 23 mai 2012 ; que par ordonnance du 22 mars 2013, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré

Il veille à ce que la sensibilisation aux exigences du client soit encouragée à tous les niveaux de l'entreprise.

A..., si bien qu'en énonçant que seule la constitution tardive de M.

en substance un défaut d'accomplissement de sa mission et un non-respect du principe du contradictoire ; que cela doit être écarté ; qu'en effet, sur le premier point, s'il est vrai que l'expert a retenu

; le besoin d'argent c'est un client qui prend plusieurs fois le matériel ...

irrecevable le mémoire déposé par Claude Y... ; "alors qu'en se bornant dans le dispositif à déclarer irrecevable le mémoire déposé par le conseil de Claude Y..., sans mettre la Cour de Cassation en

le licenciement de la salariée justifié par une faute grave, retenu que ni la demande de congé, déposée postérieurement à son absence, ni la circonstance que la salariée ait avisé son l'employeur de cette

opposable le rapport d'expertise judiciaire et, en conséquence, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les avait déclarées coupables d'actes de pillage constitutifs de concurrence déloyale et les avait

dans l'établissement des tarifs ; que, sur l'allégation de faute d'Orange qui n'aurait modifié ses tarifs qu'a compter du 1er janvier 2009, cette modification s'explique par le changement de contexte

M... est dirigeant de REP FRANCE et directeur commercial d'OTTO'GO, fonctions identiques à celles qu'il occupait précédemment chez APD, Attendu que le 12 décembre 2016, APD a déposé une déclaration de

A...lui a notifié un avertissement pour manquement aux règles de l'entreprise en dépit d'une consigne signifiée à plusieurs reprises ; que le 12 juin 2008, Mme X...a fait une déclaration en main courante

X... ne formulait pas une telle demande mais demandait seulement à être indemnisé de la perte temporaire de ses revenus, le temps qu'il puisse se reconstituer une clientèle équivalente à celle dont il

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite et par conséquent irrecevable l'action formée par Mme Y... C... et M. O...

une faute de gestion tenant au retard mis à procéder à la déclaration de cessation des paiements suppose de préciser le jour exact retenu comme celui de cette cessation des paiements, et de préciser l'actif

de comptes bancaires spécifiques pour les fonds détenus pour le compte des clients était sans influence sur la réalité des détournements et la connaissance qu'en avait le prévenu, qui avait reconnu que

Pour leur activité monopolistique, les avoués percevaient des émoluments tarifés, selon un. tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 3 août 1984 et du 12 mai 2003.

Pour leur activité monopolistique, les avoués percevaient des émoluments tarifés, selon un. tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié par les décrets des 3 août 1984 et du 12 mai 2003.

H... de sa demande d'annulation du rapport déposé par le [...], lequel sera retenu dans son intégralité ; Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point" ; (arrêt p. 7 à 11) ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE