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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ...

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que M.

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X... confirmait que les chèques étaient bien pour la société Z... « c'était pour faire fonctionner le compte de la société Oba. Cet argent a été remis ensuite sur le compte de la société Z....

pourvoi formé par : - Le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre la société

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Y... pour le compte de la société Axa vie, préalablement à l'octroi du prêt consenti par la banque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que

Bruno X..., domicilié [...] , 2°/ à la société J... Z... et Marina Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société J...

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est [...] , 2°/ à la société Crystal partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Union financière George V, 3°/ à la société Compagnie générale

, exerce sans dépendance par rapport aux organes sociaux, des activités positives de gestion et de direction de cette société ; que la cour d'appel a relevé que la société [Personne physico-morale

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-France, société par

La société Bouygues a cédé la société EPI à la société Dal industries pour le prix d'un euro. 3.