pour moitié en indivision encourt la peine complémentaire de confiscation en valeur, en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; que le risque de dissipation de la valeur du bien immobilier

, et au chiffre de l'exercice 1997/1998 soit 2 909 KF), que les charges d'exploitation étaient passées non pas à 2 710 KF mais à 2 877 (contre 2 499 au cours de l'exercice précédent), et que si les valeurs

interdit toute opération identique au projet d'origine et que les fautes du notaire sont à l'origine de cette situation ; qu'elle soutient que le terrain qu'elle a acquis n'a plus que la valeur d'une

"de rendre compte de sa gestion dans le cadre des mandats reçus de sa mère" sur différents comptes bancaires ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée ; que Mme X... a maintenu ses demandes après le

Marie-Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent

-C...et à la suite la succession de Guy X... tant en ce qui concerne les immeubles et les meubles (meubles meublants, valeurs mobilières, comptes bancaires et coffre-fort tels que défini dans l'arrêt)

X... et de Madame E... son épouse ; que s'agissant de la valeur de ce bien, il convient d'observer que l'expert mandaté par le juge du premier degré a réalisé les opérations d'expertise conformément aux

débités, et à l'application illégale des dates de valeur dans le calcul des intérêts du découvert.

[L] à la date du 31 juillet 2012 peut-être évalué, en tenant compte des éléments de valorisation les plus pessimistes, à savoir la valeur à laquelle les biens ont été cédés ultérieurement, à la somme de

des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que la valeur de ces droits s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution ;

du valeur du véhicule CITROEN XM de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2024 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date

du solde créditeur du compte bancaire, à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce compte depuis cette date ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

du « 21 août 200001 », alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rectifier la date inexact d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par

(Sarthe) d'une valeur de 260 000 euros, sans avoir cependant précisé comme il lui appartenait de le faire que ces biens étaient « sans valeur immédiate » en raison de l'emprunt souscrit pour leur acquisition

B... et la société Le Jardin des papes en annulation de ces assemblées ainsi qu'en remboursement de la valeur de ses parts sociales ; que la société E...

poursuivies à la requête des seuls consorts B... est régulière ; que la partie intimée justifie ensuite par ses productions de la régularité des opérations de vente opérées par la SCP LILAMAND TOSELLO

mobilières conséquent et se livraient directement et régulièrement à des opérations d'achat et de cession de titres sur le marché boursier au comptant et à terme, ne sauraient prétendre qu'ils n'étaient

Les époux Claude X... étaient, à la date de leurs engagements de caution, retraités et le seul fait qu'ils étaient associés à hauteur de 5 % dans la S.A.R.L.

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 7.