procédure civile. 15.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10755 F Pourvoi n° X 16-26.557

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le X... et la société Sopravi avaient expressément fondé leur demande sur l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

LEUR JURIDICTION EN PRONONCANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT PLUS ETRE SAISIS DE L'ACTION CIVILE LORSQU'ILS ONT OMIS OU SE SONT MAL A PROPOS ABSTENUS D'Y FAIRE DROIT, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu son obligation de motivation de la décision et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, dans leurs rédactions applicables

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Génération 5, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 33-IV de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

consentis par deux copropriétaires de l'immeuble soumis au statut de la copropriété, composé notamment de deux bâtiments, chacun longé d'une galerie, et séparés par une esplanade. 2.

pour connaître de l'action civile dans la procédure suivie contre M.