foncier de France (le CFF), un bien appartenant aux époux C... a été adjugé à Mme B... ; que les débiteurs saisis, qui n'avaient pas formé d'incident, par un dire régulièrement déposé, ont ensuite demandé

société), suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, alors applicable ; qu'après adjudication des biens saisis et déclaration d'une surenchère la débitrice saisie a par un dire demandé

le jugement attaqué, que le syndicat CGT de la société Nextiraone France, devenu le syndicat CGT du personnel de la société NXTO France, a saisi le 18 juin 2015 le tribunal d'instance de [...] d'une demande

S..., qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X...

. ; que la société Saint-Honoré investissement a formé une surenchère dont la validité a été contestée par les adjudicataires ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la surenchère

X..., lequel a demandé l'annulation de ces mesures ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

B... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 11 février 2013 et d'AVOIR débouté M.

Gilbert X..., 2 / de Mme Viviane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à La Flèche (Sarthe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

ainsi qu'une saisie-gagerie, et les a assignés en paiement des loyers arriérés et en validité de la saisie-arrêt ; que les locataires ont soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et demandé

L... a demandé l'annulation des baux renouvelés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. H...

Y..., M. et Mme X... à la Société française de rangement (SFR) et à la société Kazed, le tribunal a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de franchise et celle en paiement de dommages-intérêts des

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

Par acte du 30 novembre 2022, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 2022.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63, 63-1, 76, 96, 154, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annuler

société civile professionnelle (SCP) Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Par requête enregistrée le 19 décembre suivant, l'Ugecam a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation.

cannabis ; que celui-ci a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ; que, par jugement en date du 27 juin 2013, le tribunal correctionnel a rejeté la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation