d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société SIEMPA, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Entrepose-Montalev, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

a inscrit la mention "bon pour aval" parce qu'il s'est trouvé contraint et forcé de trouver une solution pour ce compte; qu'il apparaît ainsi que le demandeur a agi sous la contrainte, ébloui par Albert

A... ont été engagés entre août 1988 et mai 1991 par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire, par la société Entrepôts frigorifiques de la Basse-Seine (EFBS) pour procéder au conditionnement

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité" ; qu'en opposant à M.

W... quant à l'insuffisance de cette solution par sa lettre du 2 août 2001 s'intégrant dans le processus de décision engagée. 8.

Jean-Paul, - LA SOCIETE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

de la société SEMITUB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que violent le principe de la séparation des pouvoirs les juges qui, saisis d'un litige dont la solution dépend de l'interprétation d'un acte

Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Zoo Technica a été créée le 9 octobre 1989, ses statuts déposés à la Chambre de Commerce

[V] comme nul et ne faisant pas droit à sa demande de violation du statut protecteur des représentants du personnel, déboute les autres demandes de M.

civile ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Val Boissons, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, M.

les nullités de la procédure antérieure aux débats doivent être présentées avant toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant du jugement devant, selon les dispositions

d'appel et provoqué des retards à la solution du litige qui ont causé un préjudice certain au saisissant, la cour d'appel aurait violé les articles 16 e 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 septembre 2024), M.

et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, il ressort de l'article 8.13 de la convention collective applicable à la cause que pour chaque

(Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, ...), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Y... avait demandé à Pierre X... de refaire le bilan en surévaluant les stocks ; que la situation économique de l'entreprise était dissimulée aux partenaires financiers ; qu'en remettant à M.

en cause la responsabilité du syndic, et déclarer, d'autre part, que les critiques formulées à l'encontre de ce dernier ne venaient pas au soutien de conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts