sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 63 du Code de procédure civile, les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande

tendant à l'inopposabilité des cessions intervenues ne sont pas nouvelles puisqu'il était demandé dans les dernières conclusions devant le tribunal que le jugement à intervenir constitue le

publication au registre du commerce et des sociétés avant ou pendant la première instance et qu'en outre, les actes visés, distincts de ceux argués de fraude devant le tribunal, se rapportent à des demandes

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article R 1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet

[L] [H], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

demandes additionnelles en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est

subsidiaire de cette dernière aux fins d'expertise judiciaire complémentaire sera rejetée, sa demande également subsidiaire de condamnation provisionnelle à hauteur de 3.910,00 ¿ devant dès lors sans

Pour rejeter la demande d'expertise de M.

d'inopposabilité de la donation-partage du 28 décembre 1998 et de l'apport d'actions FEGEC à la SCI [X] 120 du 29 décembre 1998 en reprochant aux demandeurs de ne pas démon-trer qu'à cette époque [L]

grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux [C] à payer à la société HRD Immobilier la somme de 10 000 € au titre des honoraires ; AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE la demande

Il est certain qu'une nouvelle demande ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée, du moment que la cause d'irrecevabilité a disparu, ce qui est le cas. La demande est donc recevable.

d'administration du 14 août 2014 tenue sur l'Ile de Cavallo, aux termes duquel le conseil d'administration donne mandat à Me X..., afin de formaliser auprès de la juridiction saisie de l'instance en cours, des demandes

Elle est donc recevable en sa demande conformément à l'article 122 du code de procédure civile. Me C... a formulé ses demandes additionnelles en paiement dans le cadre d'une procédure à jour fixe.

; qu'il a conclu le 3 février 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de travail à effet au 18 avril 2010 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

le premier président de la cour d'appel de Paris et aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes devant le premier président de

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Premium automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Ils ont demandé, à titre additionnel, l'autorisation d'associer leur fils, M. [R] [D], au bail.

Force ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La SCP Lyon-Caen et Thiriez a déposé un mémoire en intervention pour la Confédération générale du travail ; Les demandeurs

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur