Il en résulte que le jugement d'ouverture de la procédure du débiteur, qui interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Jeanne A..., épouse C..., demeurant ..., 2°/ Mme

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX B...

d'argent, la compensation s'opère de plein droit, même à leur insu ; qu'une compensation ne peut être convenue entre les parties que si les dettes croisées ne remplissent pas les conditions de la compensation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine A..., demeurant ..., en cassation

X... a emprunté aux consorts Z... une somme d'argent ; que, par acte notarié du 4 septembre 1975, homologué le 7 janvier 1976, les époux X... ont adopté le régime de la séparation de biens ; que, par arrêt

COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, MOTIF PRIS DE CE QU'AYANT CONSERVE DES SOMMES D'ARGENT QUI LUI AVAIENT ETE REMISES PAR LES CLIENTS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRIGECO, LA COMPENSATION NE POUVAIT

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Etablissements Gras a assigné, au vu d'une transaction, Mme X... en paiement d'une somme d'argent

Marcel Y... la somme de 170 000 francs, le 20 décembre 1980, mais contestant que ce règlement ait été effectué pour apurer la dette de son frère, M.

Sur le premier moyen : Attendu que Melle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1985), qui l'a condamnée à payer certaines sommes d'argent à la Société Générale et à la Société de Crédit à

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de M.

[L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Le Casino de Trouville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 juin 1990, qui dans la procédure suivie

Y...qui ne leur réclame aucune somme d'argent a procédé à un investissement de près de 1, 5 millions d'euros ; qu'aucune manoeuvre dolosive n'est démontrée, M.

d'argent, et a réparti la charge de la dette entre les débiteurs et fixé la garantie de la société Trouvin selon les dispositions d'un précédent arrêt rendu dans la même instance ; Attendu que, pour condamner

I... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations au profit de la société MMA pour la somme de 115 818,60 euros en principal et intérêts au 15 mars 2016, outre 1 822,58 euros au titre

B... a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire, rapport successoral de diverses donations de sommes d'argent et, s'agissant de M. B..., en recel successoral.

X... de sommes d'argent sur le compte de l'officine de pharmacie sise à [...], bien propre de Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Worms, aux droits de laquelle vient la société Compagnie financière de Paris (la banque