à l'union douanière ; qu'en retenant que le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

à l'union douanière ; qu'en retenant que le règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

à l'union douanière ; qu'en retenant que le Règlement CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ne s'appliquait qu'aux droits, taxes, prélèvement et impositions établis par diverses réglementations communautaires

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet que la Cour de cassation statue au fond. 12.

pris de la violation des articles L. 421.1, L. 480.4, L. 480.5 et L. 480.7 et suivants du Code de l'urbanisme, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Y..., en raison de son expérience d'une méthode de traitement des affections de rachis, des relations contractuelles de même nature et portée que celles qu'elle aurait pu nouer avec tout professionnel

qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Mukarubega/préfet de police et préfet de la Seine-Saint-Denis, C-166/13, point 44). 6.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail, des articles 1, 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative

attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

P... et sur la relation qu'il entretenait avec sa soeur ; qu'en l'occurrence, il se contente de qualifier la situation de ses deux enfants, qui ont des difficultés d'ordre sexuel, de "catastrophique",

Mohamed X..., sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 modifiant la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, le 31 octobre, il a saisi le juge des

économiques ou à des mutations technologiques. » Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause

[N] la remise à l'administrateur judiciaire de diverses pièces alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle

qu'il importait peu que ladite ordonnance ait requalifié les faits reprochés à X... en infraction à la législation sur les changes à l'exclusion de la complicité (arrêt p. 5) et que Jacky Y..., administrateur

de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'au regard du principe général « specialia generalibus derogant » ce texte de loi relatif