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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00963
13 mai 2009
perte du marché de la résidence « Les Jardins de Saint Jacques » ayant entraîné la suppression du poste qu'y occupait le salarié ; que les pièces du dossier n'établissent pas plus l'existence de difficultés
civ1
6137250fcd5801467741aa26
15 mai 2007
personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée, sa publication nominative, au sein d'une liste des gains comparés que reproduit un article de presse consacré aux difficultés
6137250fcd5801467741aa27
6137250fcd5801467741aa28
61372510cd5801467741aae6
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61372510cd5801467741aae8
61372510cd5801467741aae9
ECLI:FR:CCASS:2007:C100601
6137266dcd580146774257dc
cr
6137258fcd5801467741ec80
24 septembre 2003
"alors que, d'autre part, n'est pas un détournement le simple retard d'une restitution en l'état du contentieux civil opposant les parties sur l'établissement de leurs comptes respectifs et des difficultés
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00908
14 mai 2008
tenant compte des circonstances dans lesquelles l'acte fautif a été commis ; que, lorsque la faute grave reprochée consiste en des rapports conflictuels entre un éducateur spécialisé de jeunes en difficultés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10870
11 septembre 2019
A... ; en l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats, bilan, et annexes que des difficultés économiques affectaient en effet l'entreprise ; la lecture du bilan de la société fait apparaître au
6137236ecd58014677409b57
9 février 2000
connaissait de graves difficultés économiques caractérisées notamment par un recul de ses parts de marché, que pour faire face à cette situation, il avait été entre autre mesure décidé de réorganiser
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00112
19 janvier 2010
, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, répondant aux prétentions de l'employeur, que ni l'évolution des techniques de travail ni les difficultés
6079b1769ba5988459c522ea
5 octobre 1994
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820
6 septembre 2023
des difficultés économiques liées à la perte d'un ou plusieurs marchés ; qu'en l'espèce, la société MBI faisait valoir et démontrait que la réorganisation de l'entreprise ayant justifié le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10739
26 juin 2019
863 € ; - ces difficultés sont liées à un contexte difficile pour le marché des scooters et de motos, modifiant suite à un décret du 12 novembre 2010, les conditions permettant la conduite des scooters
613722becd58014677400e9a
22 octobre 1996
des travaux de rénovation effectués au début de l'année et qu'il s'agissait d'un investissement dont l'employeur avait pris le risque sans pouvoir ignorer qu'il était susceptible d'entraîner des difficultés
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22 juin 1992
personnel pouvaient fort bien s'expliquer par les difficultés inhérentes à une entreprise qui débute et d doit faire sa place sur le marché des services ; que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement
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