des procédures fiscales n'a pas été modifié depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que les dispositions ainsi contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif

la date du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté que Monsieur X... avait été recruté le 19 juin 2008 et licencié le 11 juin 2009 ; qu'il ne pouvait donc énoncer, dans le dispositif

rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est applicable au litige ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

collège pour les élections au comité d'établissement des agences du groupe de Levallois-Perret du Crédit lyonnais du 22 novembre 1988, alors qu'il y a une contradiction évidente entre les motifs et le dispositif

statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ; Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif

1995), d'avoir rejeté cette demande d'interprétation, alors, selon le moyen, d'une part, que la société, demanderesse à l'interprétation de l'arrêt du 17 janvier 1994, n'avait pas admis la clarté du dispositif

1er, du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics et que le dispositif

le montant de l'indemnité d'occupation due par la Sarl Le Tymi à compter du 1er janvier 2016 est de 10 680 euros TTC par mois au lieu de 21 267 euros TTC par mois ,de dire en conséquence, que le dispositif

fixé, dès l'origine, en France ; qu'en refusant cependant d'appliquer le régime légal français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait dire, dans le dispositif

conseil devra signifier aux débiteurs un décompte actualisé de la créance en principal et intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif

manifestement inférieure à la différence entre le total des majorations de retard et leur seule part irrémissible, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est contredit entre les motifs et le dispositif

de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que, si la Cour de cassation n'a

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des dispositifs des deux décisions que l'une condamnait M.

circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, devaient être posées conformément au dispositif

à lui payer le montant du cautionnement tel que confirmé dans le dispositif de la décision ; que par un jugement du 12 mars 2012, le tribunal de commerce, saisi de la requête, a débouté la société Eurofactor

[J], aucune omission n'affectant le dispositif de la décision du 31 octobre 2012 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile : « la juridiction qui a omis

séparative exacte des deux propriétés, la cour d'appel ayant méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que l'imprécision alléguée du dispositif

La cour d'appel n'ayant pas statué, dans le dispositif de sa décision, sur ces chefs de demande, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi le moyen dénonce en réalité une omission de

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 4

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut pas, sous couvert d'interprétation, ni modifier le dispositif de