AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, venant aux droits de la Société auxiliaire

et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits

"en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Claude X... pour une durée de quatre mois à compter du 23 octobre 2002 à zéro heure ; "aux motifs que Claude X... invoque à bon droit

cadre de l'opération pétrole contre nourriture ; qu'elle a souscrit par l'intermédiaire de la société Dewulf-Cailleret trois déclarations en douanes EX1 relatives à cette exportation, laquelle ouvrait droit

troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 août 2011), que la société Institut de recherche biologique (la société IRB) a passé commande à la société ACP, en vue d'un nouveau conditionnement

condamnés, sans que le coût de la publication puisse dépasser la somme de 800 euros ; "1/ aux motifs qu'il résulte des constatations effectuées par les agents de la DGCCRF qu'un même produit, déjà conditionné

EN VUE DE L'USAGE AU POIDS MEDICINAL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUN CONDITIONNEMENT, NI L'EXISTENCE D'AUCUNE NOTICE D'EMPLOI POUR L'UN DES TROIS PRODUITS INCRIMINES, LA LOTION GAMMA

; son employeur était donc en droit de vouloir présenter une image neutre afin de ne pas heurter les convictions variées de ses différents clients ; que de plus les missions auprès des clients ne représentaient

général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 2018, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle

Achour X..., le bénéfice de la libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 DECEMBRE 1971, ENREGISTRE AU DROIT

sans déclaration de marchandises prohibées au motif que les autorités chinoises avaient invalidé, en 1995, les certificats délivrés en 1992 et 1993 ; que la société Geodis Overseas France, venant aux droits

seul associé de ces trois sociétés ; que la cession, régularisée le 19 juillet 1995, était consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé dans tous les droits

[T] et [G] ont été engagés, en qualité de conseillers financiers, par la société Barclays finance, aux droits de laquelle vient la société Barclays patrimoine, désormais dénommée Milleis banque.

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier « LAPI », alors « que la régularité de la consultation du fichier « LAPI » est nécessairement conditionnée

d'appel ne pouvait tenir la procédure pour régulière sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1 du Code de commerce et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

texte susvisé ; 2°/ que la société EDF est tenue de conclure un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les producteurs titulaires d'un certificat leur ouvrant droit

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

GROUPE INTERPROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RECLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 7714.0 (ENTREPRISE DE CONDITIONNEMENT