[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action diligentée par la société Parfip France à l'encontre de M.

A... ont été bénéficiaires, chacun pour partie, des biens ainsi acquis par la SAFER ; que M.

juges ayant considéré que la fermeture avait été réalisée, bien antérieurement à la sommation du 4 novembre 2011 alors qu'à cette date, l'infraction d'ouverture d'un guichet passe-glaçons perdurait ;

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les consorts Z..., locataires d'une maison, appartenant à Mme B... en

société Pièces Occasions a acquis tous les droits, pour le temps restant à courir au bail du 10 décembre 1984, portant sur le terrain loué, et s'est trouvée subrogée dans les droits et obligations du premier

qu'elle n'hésite pas à retenir son prix sur les factures de prestation dues à ses locatiers ; que les horaires de travail et l'exclusivité n'étaient pas imposés dit-on : or, Exapaq exige la présence de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur et Madame X... et le Cabinet VIVIENNE n'avaient pas commis de fautes à l'égard de la Société GN et PARTENAIRES, et d'AVOIR débouté

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1994), statuant en référé, que les époux

Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

en place qui a fait ainsi visiter plusieurs fois le bien aux époux N... et l'agent immobilier, ainsi qu'un acquéreur potentiel, Mme J..., ont tous pu observer la fissuration du bien en juin 2011, dans

Le 4 juin 2014, la société [Localité 9] habitat a délivré à la société HBS un congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2014. 5.

sa propre initiative le moyen tiré de ce que l'EPADESA s'était engagé à indemniser les commerçants lors de la réunion de son conseil d'administration du 5 novembre 2010, aux termes d'un courrier du préfet

moyen, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Europierre expansion, sur le pourvoi incident de la société MMA et sur les premier et quatrième moyens du pourvoi du syndicat des copropriétaires

achetées par le locataire gérant au fur et à mesure de ses besoins et payées comptant (article 5) ; que les locaux loués seront occupés par le locataire gérant pour le temps de la location gérance, le

En effet, cette police, qui est un avenant au contrat souscrit par la SCI POSEIDON, en ramenant l'effet de la souscription à la date de la vente du bien a donc pris en compte le changement d'exploitant

local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée à l'installation existante, les locataires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui bénéficiaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Axa France Iard avait valablement procédé à la suspension du contrat Multirisque de l'entreprise avec effet au

E... est fautif en ce qu'il a refusé de régler les charges dues, qu'il n'occupe pas le bien et en tire des revenus au titre des loyers, qu'il se voit rembourser par le locataire des charges récupérables