Attendu qu'en vue de la préparation des élections de la délégation unique du personnel dans la société Chabe-Verjat, le protocole d'accord signé le 10 avril 1998, a fixé à deux le nombre de sièges de titulaires

Speedy fait grief au jugement d'avoir annulé le protocole du 14 septembre 2005 et par voie de conséquence annulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

de délégués du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation

avait statué sur la demande de l'Union locale de Mâcon tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale et tendant à voir dire qu'en conséquence devront être organisées des élections

X..., employé en qualité de chauffeur par la société Trafico, a demandé que soient organisées dans l'entreprise les élections délégués du personnel et s'est déclaré candidat à ces élections ; que, par

des délégués du personnel de M.

unique du personnel; qu'un second jugement du 2 avril 1997 a reconnu la qualité d'établissement distinct "en vue des élections des délégués du personnel" à la Société financière France levage au motif

le moyen, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

des délégués du personnel, à l'issue desquelles il n'a pas été élu ; que M.

, QUE QUATRE D'ENTRE EUX RECEVAIENT HABITUELLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES

SALARIES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 12 MAI 1972 DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DES ENFANTS INADAPTES DES HAUTES-PYRENEES

DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, ET QUE, PAR SUITE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 29 AVRIL 1976, POUR L'ENSEMBLE

X... comme délégué du personnel titulaire et suppléant et membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établissement du siège

X..., le 29 avril 1986, comme délégué syndical et de l'élection du même, le 3 juin 1986, en qualité de délégué du personnel dans l'établissement de Strasbourg de cette société, les jugements attaqués ont

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

Sur le premier moyen : Attendu que l'Union départementale des syndicats des travailleurs du Cher a demandé le 15 mars 1985 au directeur de la société Boca d'organiser l'élection des délégués du personnel

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE DU 1ER AVRIL 1977 QUI A REJETE LEURS RECOURS EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL DU GROUPE PRETABAIL