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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00107
3 février 2021
bonne fin" n° 58 daté du 8 mars 2011, la société Atradius s'est portée garante de la société Cegelec au profit de la société Degremont et s'est engagée à verser à première demande tout ou partie de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
6 octobre 2021
Le 10 avril 2010, la société Résidence services [1] et Mme [S] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100591
Le 14 avril 2010, la société Résidence services du palais et M. et Mme [P] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
[H] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à
ECLI:FR:CCASS:2021:C100601
[Q] et Mme [N] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010
61372431cd58014677413632
24 mars 2004
de la caution d'un droit de créance en cas de défaillance du débiteur principal limité aux biens affectés à la garantie de l'engagement ; qu'en l'espèce, le cautionnement donné par la société Gan-Vie,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100586
Le 2 avril 2010, la société Résidence services du palais et M. et Mme [C] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés
ECLI:FR:CCASS:2021:C100598
Le 19 avril 2010, la société [Adresse 5] et Mme [L] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société Atrium
ECLI:FR:CCASS:2021:C100599
Le 2 avril 2010, la société Résidence du palais M. et Mme [Y] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés par la
ECLI:FR:CCASS:2021:C100603
[O] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société Atrium tourisme à la date du 31 mars 2010 ainsi qu'à
ECLI:FR:CCASS:2021:C100585
Le 22 avril 2010, la société Résidence services du palais et Mme [C] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
Le 5 mail 2010, la société Résidence services du palais et Mme [T] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés par
ECLI:FR:CCASS:2021:C100597
Le 10 avril 2010, la société Résidence services du palais et M. et Mme [P] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés
ECLI:FR:CCASS:2021:C100587
Le 2 avril 2010, la société [Adresse 6] et M. et Mme [W] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés par la société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00396
3 juillet 2024
de l'ouvrage, la Société nouvelle ETGC (la société SNETGC), chargée du gros-oeuvre, s'est fournie en agrégats auprès de la Société d'exploitation des carrières (la société SEC).
613724cecd58014677418802
26 juin 2007
, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet social, la cour
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00581
3 juillet 2019
SPBI était « déterminé par l'engagement auquel la société Imfined a manqué » soit une somme de 800 000 euros correspondant à l'obligation souscrite par la société Imfined envers la société Boat développement
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00632
1 juin 2023
Elle a, ensuite, relevé qu'en procédant à l'inscription d'une créance de 4 800 991 euros au passif exigible déclaré de la société Bosal le Rapide, contrairement à ce précédent engagement, la société Bosal
6137242ecd580146774134c5
3 mars 2004
X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne
61372514cd5801467741acf3
16 mai 2007
de la société Europa viande, aujourd'hui dénommée la société Rapide Viande services, en faisant valoir que le gérant de celle-ci l'aurait fait démissionner de son emploi sous promesse d'embauche ;
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