juin 1999 ) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave reprochée au salarié

X... disposait alors d'un délai de six semaines pour faire connaître son point de vue, mais que, refusant d'utiliser ce délai, le salarié avait, dès le 24 octobre 1988, fait connaître à l'employeur son

Y... et quatorze autres salariés de l'établissement de Vénissieux, qui ont été licenciés le 21 novembre 1993, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Robert X...

fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme

l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par Monsieur [W] [X].

devait se partager 12 % de la recette, les maîtres d'hôtel en percevant 3 % à titre de complément de salaire; que l'employeur a appliqué ce nouveau système dès le mois d'octobre 1987 en considérant que

détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son

avait mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer des interventions de service à l'époque où il accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau

X... de la prime professionnelle pour l'année 2002, par la production de fiches de paie de sept salariés "chargés d'accueil" placés, à la même époque, dans une situation analogue à celle de M.

en France, l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, et en l'absence d'accord collectif au moins une fois tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours

Le salarié a été licencié par l'employeur pour motif économique le 12 avril 2012. 4.

l'époque des éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié estimait que dès 2003 et 2004, l'employeur et le président de la

Par lettre du 4 juillet 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 juillet suivant.

X..., qui a terminé son stage le 31 décembre 1982, n'avait pas opté pour l'application du texte nouveau; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief

X..., a été licencié le 21 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 28 mai 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

A..., épouse Almeida, demeurant Rua Teofilo Carvallo Dos Santos n° 8 - 5 esq, 2685 Prior Velho, Portugal, 3 / Mme Carla de X...

ce motif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, de plus, il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 1er décembre 1992 que dès cette époque

l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par M.

d'une maladie contractée ou d'un accident subi au cours de son contrat de travail ; que toute autre cause de l'incapacité physique constitue à l'époque une cause de rupture non imputable à l'employeur

X... a été employé depuis le 5 mai 1987, à plusieurs reprises, pour la durée de la saison, en qualité d'ouvrier agricole par M.