de caution.

; Vu la requête, présentée le 9 janvier 2017, par la société Riverstone ; Attendu que, suivant acte de cautionnement établi, le 24 juin 1998, sur le formulaire CERFA conforme au règlement de cautionnement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (RENNES, 20 DECEMBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE THEBAULT A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (LA BPO) EN SA QUALITE DE CAUTION DE

solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution). 2.

devoir au titre de l'ensemble de ses engagements ; qu'après avoir mis la société et la caution en demeure de rembourser le solde débiteur d'un compte, la caisse les a assignés en paiement ; que la société

pour les prêts accordés par la banque ; qu'elle a pu en déduire sans encourir le grief du moyen et abstraction faite de l'erreur matérielle critiquée concernant la durée du prêt que la signature du cautionnement

(la caution), gérant de la société et un nantissement inscrit sur trois camions, objet du financement ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 15 décembre

énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 1987) que la société La Tour d'ivoire a acquis de Mme Y... le 5 août 1982 un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant ; que Mme X... s'est portée caution

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

matérielle, ne constituaient pas la preuve de sa situation gravement obérée au jour de l'engagement de la caution ; que les griefs du moyen ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu

Crédit lyonnais (la banque) un emprunt immobilier garanti par une assurance de groupe, souscrite par la banque auprès de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution

D...; QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CEUX-CI POUVAIENT ETRE LIBERES DE LEUR ENGAGEMENT A LA SUITE DE LA FAUTE ALLEGUEE CONTRE LA BANQUE DANS LE TENUE DU COMPTE COURANT; D'OU IL SUIT QUE

de caution solidaire de chacun des époux X... ; Considérant que le jugement doit dès lors être confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SCI DU VERSOIR et les époux X...soutiennent

), s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) des engagements de la société clinique Pyrénées Bigorre (la société) ; que la société

. en exécution de leur engagement de caution ; que ceux-ci et la SCI ont formé des demandes reconventionnelles en annulation des actes de prêt et de cautionnement et en dommages-intérêts ; Sur le premier

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1994), que, les 29 et 30 novembre 1988, la banque

Dès lors, M.

le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

solidaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), lui-même bénéficiant du cautionnement solidaire de M.

[W] n'était pas seul propriétaire du bien financé, contrairement à la présentation faite lors de la demande de cautionnement. 5.