AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137231fcd58014677405b27
13 mai 1998
13 mai 1998
comparables"; que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution
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civ3
6137231fcd58014677405b73
13 mai 1998
13 mai 1998
comparables"; que des loyers de logements comparables, en cours au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution
Source officielle