Tribunal, en état de référé, que le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour prendre une telle décision ; qu'en la prenant, le tribunal de grande instance, " chambre des criées ", a commis un excès

comparu en personne ; que l'arrêt ne mentionne en revanche aucunement que celui-ci aurait été entendu ; qu'en statuant sans entendre le père de l'enfant déclaré abandonné, la cour d'appel a commis un excès

Wilfrid X... et son épouse, Mme Valérie X..., tout en la disant mal fondée, le tribunal a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge

ne caractérise un excès de pouvoir ; qu'en effet, le premier moyen n'allègue pas un tel excès et la méconnaissance de l'objet du litige, qu'invoque la cinquième branche du second moyen, ne caractérise

en cassation en matière de réalisation d'actifs de la liquidation judiciaire est réservé au ministère public et n'est recevable de la part du débiteur qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel n'est pas établi

civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article 524 du code

commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue

Dans cette hypothèse, la voie de l'appel n'est ouverte au débiteur qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le premier juge.

cours ; qu'en relevant, pour dire recevable l'appel-nullité formé par la société Oseo à l'encontre du jugement du tribunal de commerce confirmant cette ordonnance, que le juge-commissaire a commis un excès

pas un excès de pouvoir et ne traduit pas la méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'ainsi, le grief retenu n'étant pas de nature à rendre recevable le recours de la banque, la cour

débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que commet un excès de pouvoir le juge qui arrête un plan de cession portant sur des biens qui ne constituent

juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès

de pouvoir ouvrant un tel recours ne peut résulter que de la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs ; Et attendu qu'abstraction faite de la critique du pourvoi relative à la mention

sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a formé un

en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès

immédiat, soutient que celui-ci est recevable en raison de l'excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie recto-verso de l'ensemble des chèques litigieux et, en conséquence

de procédure civile : Vu l'article 380-1, ensemble l'article 776, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis ne peut être frappée d'un pourvoi que pour