Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), par acte du 21 janvier 1977, [R] [D] et [Z] [Y], aux droits desquels sont venus MM.

[P], la cour d'appel a relevé que l'acte du 4 octobre 2019, aux termes duquel M.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

10 janvier 1989) de l'avoir condamné sous astreinte à retirer les bovins, le matériel et le fourrage qu'il y avait placés, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'acte

et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre 1880 et des actes postérieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Faits et procédure 2.

selon le moyen, que, selon l'article 1615 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose avec ses accessoires au nombre desquels figurent les autorisations administratives nécessaires à son exploitation

pas selon que la contestation portait sur la procédure de saisie immobilière ou sur le fond du droit et qu'elles s'appliquaient en l'espèce à l'appel d'un jugement rendu sur l'incident portant sur la

Fagnières : que Michel J... avait procédé à une déclaration 98 bis C dont il lui avait été donné acte le 9 juin 1988 pour un volume de 8 000 m environ, qu'il soutient que cette déclaration était suffisante

Faits et procédure 1.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2014), que Mme [F] a été engagée le premier septembre 2006 en qualité d'employé de vente par la société [1] qui exploite

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure

d'un groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) ; que, par acte du 12 avril 2005, les deux frères ont décidé d'exercer leur activité séparément ; que, par acte du 27 juin 2014, Mme X..., devenue

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure

X... est présenté comme ayant participé activement à l'exploitation de l'EARL Ferme de Dragny, aux côtés de son épouse, gérante de droit ; que c'est ainsi que Anthony A... dont les révélations sont à

[N] lui-même, qui ne résidait pas à la mairie et qu'il était donc établi que l'acte n'avait par conséquent pas pu toucher celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 503-1, 553 et 558 du code de procédure