Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° R 17-21.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

H., coupable de fausse déclaration de destinataire réel et de valeur à l'exportation du tableau "le mariage villageois" de Jean Steen, ainsi que de non rapatriement de créances à l'étranger, nées de l'exportation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

(HENRI); 2° LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 30 JUIN 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE

l'expert-comptable n'a pas poursuivi ses travaux, n'ayant pas été payé.

d'un titre d'exploitation et pour contraventions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende pour les délits

son licenciement qui lui avait été notifié le 1er avril 2008 pour faute grave ; qu'il a ajouté, par conclusions du 30 juin 2009, une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que la société Gensat Americas, ayant pour objet l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aggravé poursuivis et leur imputabilité aux deux prévenus sont parfaitement caractérisés et résultent, non seulement des constatations réalisées mais également des déclarations précises, circonstanciées

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la station-service, de sorte que la résiliation est irrégulière.

ET NON A LA CAISSE SOCIALE, D'OU IL SUIVRAIT QUE L'AFFIRMATION DE LA REALITE DES SOUSCRIPTIONS A L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 4 JUIN 1951 SERAIT ENTACHEE DE FAUSSETE ; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE

Z... en complicité de ce délit, a déclaré MM.

; "aux motifs qu' "en dépit des dénégations du prévenu, il résulte de l'information et des débats de nombreux éléments à charge à l'encontre de celui-ci ; il s'agit en premier lieu des témoignages

W... a poursuivi, sans effectuer les mesures de restructuration suffisantes qui s'imposaient alors que celles-ci étaient pré-financées par les provisions versées, une exploitation gravement déficitaire