aucune fonction organique, en tenant compte de la pharmacologie moderne et du caractère obsolète de la définition de la fonction organique qu'il considère que la vitamine C d'origine pharmaceutique a

PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

..., François X... et Ruth A..., épouse X..., coupables du délit de vol ; "aux motifs que la seule question qui se pose à la Cour est de savoir si dans les années qui ont précédé son décès, les facultés

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

excluant en l'espèce tout effet interruptif de la procédure de faillite ouverte au Danemark à l'encontre de la société Alpha Insurance au motif que celle-ci n'établissait pas que cette procédure avait

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1674 F-D Pourvoi n° K 15-16.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[DR] et [BN] (pourvoi n° T 14-26.913) ; Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société [UN] à payer la somme de 1 000 euros à MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

jugement de qualifier exactement les faits dont elle a été saisie, en l'espèce les manoeuvres frauduleuses caractérisées et admises par Jean-Marc X..., la circonstance que le magistrat instructeur a procédé

demeurer à disposition du service et de quitter à tout moment les locaux, que de sa faculté de demander à tous les stades de la procédure qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise »,

Faits et procédure 1.

jugement du 30 septembre 1993", et pour considérer que le grief qui lui était adressé de non-déclaration de la cessation des paiements était établi, ensuite, que celui-ci avait démissionné de ses fonctions

sursis, 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485 et 455 du Code de procédure

X..., qu'il « ressort de la comptabilité de la SA Wellocom qu'Yves X... a passé en compte, dans la période de la procédure de divorce qui a précédé l'ouverture de la procédure collective, des écritures

à négocier le 18 janvier 2007 un nouvel accord en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel ; Attendu que la Fédération ADMR fait grief au jugement d'avoir ordonné qu'il soit procédé

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le RouxCocheril, conseillers, M.

frauduleux, mais en a facilité le fonctionnement en détachant un de ses employés pour tenir, sous son autorité, la comptabilité de ces mouvements dans des comptes d'attente ; que les faits commis par

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

invoquer la société Capleso ; qu'en réputant ainsi satisfaite la condition qu'elle était tenue de vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure