Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [C] [I], maire de sa commune, et M.

matériels, d'un vol avec port d'arme ; "alors, d'une part, qu'il n'y a participation à une association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente caractérisée par un ou plusieurs faits

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait

commis en 1998 dont la cour d'appel relève qu'ils auraient été le fait d'un tiers, M.

Y... sur les deux chèques des 5 mai et 10 juin 1993, ni qu'il en ait fait usage en les déposant sur le compte de la société NTS, il convient de relever que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni

Zaritadéclare "j'ai vu Rachid, Brahim et Mustapha vouloir séparer Mohamed mais Mohamed ne voulait pas" ; "alors qu'il appartient aux juges de spécifier en quoi ont consisté les violences et voies de fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

F..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 24 septembre 2018 par les autorités judiciaires polonaises, aux fins de poursuite, pour des faits qualifiés d'escroquerie

en application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; que, dès lors, en décidant que constituait le délit prévu par cette loi le fait, pour le prévenu, d'avoir exactement indiqué que ses vins

en raison de l'apport de fonds exigé au titre du dépôt de l'appareil, ont été ultérieurement victimes d'une nouvelle mise en scène de la part d'autres représentants de cette société qui, après avoir fait

pour avoir aidé ou assisté la préparation et la consommation du meurtre, avoir donné des instructions pour le commettre ou avoir provoqué au meurtre, par don, promesse ou menace ; "alors que les faits

Y... devant un tribunal de commerce en exécution d'une vente de parts de société qui aurait fait l'objet d'une promesse de cession figurant dans un compte-rendu de réunion, signée le 6 janvier 1996 par

le fait par une personne, tenue de justifier, sur le plan comptable, les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, de porter dans ses écritures des mentions inexactes concernant les opérations

; qu'en s'abstenant de faire cette recherche pour le seul motif que Baudot n'avait invoqué aucune qualification pénale de ces faits, la chambre d'accusation a, en définitive, entâché sa décision d'une

général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits

général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits

confirmatif a déclaré l'appel de la partie civile mal fondé ; "aux motifs qu'il n'est pas discutable que les documents contestés ont été antidatés, qu'ils ont donc été falsifiés ; que pour être punissables

général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits

général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits

général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits