en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résultait de l'application combinée des articles

commis antérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 1994 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas la date à laquelle auraient été commis les faits caractérisant cette circonstance aggravante

n'ait exclu l'existence d'un lien contractuel entre elles ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 et

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 l'action en paiement ou

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1954 comme collaborateur par M.

, ni d'une erreur de l'officier d'état civil ; qu'en considérant de la sorte qu'une modification volontaire du nom patronymique après l'entrée en vigueur de la loi du 6 fructidor an II, et dès lors illégale

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la cessation d'activité n'était que partielle, peu important que cette cessation résultât de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle

, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de marchandises prohibées, alors : « 1°/ qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la renonciation à se prévaloir d'un legs, qui ne se présume pas, doit être prise en connaissance de cause ; que la connaissance

susvisée prévoient que les demandes et déclarations déposées avant la date d'entrée en vigueur de ce schéma demeurent soumises aux dispositions des articles R. 331-1 à R.331-12 dans leur rédaction antérieure

au centre hospitalier de Montpellier où elle a séjourné du 22 juillet au 26 août 1982 ; que durant ce séjour, Mme X... a reçu deux transfusions sanguines ; qu'un test, pratiqué le 27 février 1996, a fait

Faits et procédure 1.

de l'entrée en vigueur de la loi Pacte du [22] mai 2019" et en retenant, en conséquence, que les sociétés VF étaient non recevables à agir, du fait de la prescription, en nullité des marques Geøgraphical

à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et que, dès lors, il demeure constitué uniquement en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ; que, dans ses

ne pouvaient plus s'appliquer ; qu'en affirmant néanmoins que la société Nestlé France aurait dû, lors de l'entrée en vigueur de l'avenant du 23 mai 1997 à la convention collective de branche, dénoncer

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher

le départ et la mise à la retraite ; que l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1987 a, d'une part, posé un principe d'interdiction des clauses couperet et, d'autre part, posé une distinction entre

l'adoption des plans de continuation et l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, la société Camefi était dans l'impossibilité d'exercer des poursuites individuelles sur le bien

l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, ce dont il résultait une évolution du litige autorisant son appel en la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article