CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Faits et procédure 1.

cette dernière pour chacun de ses enfants mineurs ; "aux motifs propres que, le décès d'Anne-Marie Z... est dû à une défaillance polyviscérale notamment cardiaque, rénale et cérébrale et aux perturbations

grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 février 1998) d'avoir rejeté sa demande de réintégration au titre de son licenciement nul ; Mais attendu que, si l'article L 122-45 du Code du travail fait

dans le fonctionnement de l'entreprise occasionnées par l'absence prolongée de la salariée, cause de licenciement n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 16 de la convention collective

pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le fait pour un employeur de procéder au remplacement définitif d'un salarié n'implique

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un directeur d'entreprise salarié de s&apos

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de biens sociaux, faux

prolongée d'un salarié pour maladie ne constitue une cause légitime de rupture du contrat de travail que si l'employeur établit d'une part la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

objectifs, matériellement vérifiables, imputables au salarié, entraînant une perturbation effective de la bonne marche de l'entreprise ; qu'en concluant à la cause réelle et sérieuse du licenciement de

ET NE L'AYANT PAS FAIT AVISER D'UNE PROLONGATION, LA SOCIETE DAVID ET FILS LUI A ENVOYE UNE LETTRE DECLARANT CONSTATER SA DEMISSION ; QUE CE N'EST QU'ENSUITE QU'IL A JUSTIFIE DE SON ABSENCE ;

résultant de ses absences ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

valoir avec offres de preuve que les absences répétées du salarié avaient perturbé le fonctionnement de l'entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif, en raison de la spécificité du poste

20 janvier 1987) Mlle X... engagée le 23 février 1976 par la société Solex en qualité d'ouvrière a été licenciée le 18 mai 1983 en raison d'absences nombreuses et répétées ; Attendu que la salariée fait

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

[M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de réintégration au poste qu'il occupait lors de sa première incarcération en 2012 ; 1°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005) que Mme X... a été engagée le 4 mai 1999 par la société Établissements Avanzini, entreprise