n'a pas immédiatement rectifié la mauvaise compréhension du message et qu'en réalité, il ne fait de doute, même s'il le conteste, qu'il n'a pas su assumer l'ensemble des difficultés résultant de la fermeture

elle-même pris la décision de mettre fin à l'activité de sa filiale, jusqu'alors in bonis, s'immisçant ainsi dans sa gestion ; qu'en se bornant à relever que, « si la décision de fermeture

selon laquelle elle a été surchargée de travail aux motifs qu'en 2009, la salariée était guichetière, que le personnel de La Poste est particulièrement vigilant sur l'exactitude d'ouverture et de fermeture

l'année, voire jusqu'en février de l'année suivante ; que les prévenus ne sauraient arguer de leur bonne foi, alors qu'après l'intervention des services de gendarmerie le 20 septembre 1990, et la fermeture

D... restait régulièrement à son poste de travail pendant la pause déjeuner et terminait ses journées de travail à des heures tardives, l'attestation de son ancienne assistante qui témoigne que C...

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P...

Elle lui reproche de l'avoir contrainte à travailler lors de son congé maternité, à accomplir des heures non rémunérées, à travailler dans des conditions inadaptées sans chauffage, le règlement tardif

n'est pas établi que la SAS FNAC RELAIS a effectivement proposé aux CHSCT concernés de prendre en charge un complément d'expertise sur la base des informations complémentaires qu'elle leur avait tardivement

Compte tenu des contraintes imposées aux enquêteurs, notamment l'obligation de joindre le planning au moins tous les 15 jours, la confirmation tardive de la mission, le caractère aléatoire des horaires

concessionnaires, de leurs groupements et du CNPA et plus spécialement encore de l'action concertée alléguée entre Peugeot et Renault ou du parallélisme de comportement des constructeurs conduisant à la fermeture

Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 2012 mentionne : « en préambule, les membres du C.E. demandent à Maître T... que compte tenu de la fermeture de l'usine du 4 au 26 août

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'alors que le salarié soutenait que l'usage du véhicule et de la carte de carburant lui avait été retiré tandis

volume comme le prix des transactions avait brutalement chuté ; le groupe [...], dont la notoriété sur le territoire national n'était pas contestable, n'a pas été épargnée et a dû faire face à la fermeture

, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'installation classée malgré suspension, fermeture

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 26 mars 2007, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, faite par lettre recommandée envoyée le 19 février 2007, est irrecevable comme tardif en application

Azibert, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de M.

Z..., ès qualités, et Mme Y... demandaient la révocation de l'ordonnance de clôture et, subsidiairement, le rejet des débats, pour tardiveté, des conclusions récapitulatives signifiées le 14 octobre 2016

que cette "exception" doit être rejetée, dès lors, d'une part, que les documents litigieux comportaient des scellés ouverts et donc accessibles et que, d'autre part, la procédure d'ouverture et de fermeture

signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution d'une décision de justice, tandis

l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement